Conditions générales d'agence problématiques... comment réagir ? Thread poster: Gauthier Casimiro
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Bonjour à tous,
Je travaille principalement avec des agences et l'une d'elles (française) est venue me solliciter. Ils m'ont envoyé leurs conditions d'utilisation à signer avant de commencer à travailler ensemble, mais je n'en ai jamais vu de pareilles, et plusieurs points de ces conditions me posent de gros problèmes :
1) Une longue clause sur ce qui se passe lors de la livraison du texte à l'agence qui le livre elle-même au client qui accepte ou refuse, finit ... See more Bonjour à tous,
Je travaille principalement avec des agences et l'une d'elles (française) est venue me solliciter. Ils m'ont envoyé leurs conditions d'utilisation à signer avant de commencer à travailler ensemble, mais je n'en ai jamais vu de pareilles, et plusieurs points de ces conditions me posent de gros problèmes :
1) Une longue clause sur ce qui se passe lors de la livraison du texte à l'agence qui le livre elle-même au client qui accepte ou refuse, finit par "la responsabilité du prestataire est susceptible d'être engagée en raison de la mauvaise exécution de la prestation convenue entre les parties."
Qu'est-ce que cela signifie ? S'agit-il d'engager ma responsabilité devant le client final ? Si oui, c'est limite, non ? C'est plutôt à l'agence d'engager sa responsabilité devant le client final, non ? Pour moi c'est justement le rôle d'une agence et la raison pour laquelle j'accepte qu'elle prenne une marge sur mon travail, a priori ?
2) D'importantes pénalités de retard sont prévues : 15% de retenue dès une demi-heure de retard sur la livraison et jusqu'à 40% pour deux heures de retard ou plus. Et ça ce sont pour les travaux ordinaires. Les conditions sont encore plus rudes pour les travaux urgents.
Ça me paraît énorme et inacceptable, suis-je le seul ?
3) Obligation de non sollicitation de Clientèle et de non concurrence
Une clause hyper vague et hyper générale m'interdit de travailler avec ou de solliciter, directement ou indirectement, tout client ou prospect de l'agence, pendant toute la durée de ma collaboration avec cette agence et jusqu'à deux ans après la fin de notre collaboration. En cas de manquement, les conditions prévoient une indemnité minimale de 10 000 (Dix Mille) Euros. J'imagine que ce n'est pas leur intention mais telle qu'écrite, cette condition suppose qu'à l'extrême, si l'agence prospecte un client (par ex. la commission européenne) mais n'obtient pas le marché, qu'une autre agence l'obtient à la place, et qu'elle me confie le travail, même si je n'ai jamais rien su de cette prospection et que je ne sais même pas pour quel client je travaille via la deuxième agence, je serais redevable de 10 000 Euros minimum à la première. Je doute même de la légalité d'une telle clause. C'est moi qui psychote ou bien cette clause est totalement abusive ?
4) Un NDA très strict prévoit là encore de très fortes pénalités en cas de manquement, avec un minimum de 10 000 Euros. Je n'ai pas spécialement l'intention de violer de NDA mais le principe même d'engager ma responsabilité à des hauteurs pareilles me pose soucis.
5) L'agence exige une attestation d'assurance responsabilité civile exploitation : heu c'est moi qui abuse ou ça ne les regarde absolument pas non plus, ça, comment je gère mon business ? En 5 ans c'est la première fois qu'on me demande un truc pareil.
Face à ces cinq points litigieux, je me demande quelle attitude adopter :
a) Laisser pisser et signer en supposant qu'ils ont écrit tout ça pour se couvrir ou peut-être même repris un contrat type sans le relire, et qu'ils n'en feront rien ?
b) Demander à ce que ces conditions générales soient revues et corrigées sur ces différents points avant toute signature de ma part ?
c) Refuser tout en bloc et abandonner l'idée de collaborer avec cette agence ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Gauthier. ▲ Collapse
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Je précise, pour les pénalités de retard, qu'il ne s'agit a priori pas d'un maximum pour se couvrir : il est précisé dans ces conditions générales que les pénalités sont automatiques. Quant à savoir s'ils appliquent vraiment cette clause... en tout cas c'est ce qui est marqué.
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Les agences avec qui je travaille sont celles avec qui je me sens confortable. Quand je ne suis pas d’accord avec le texte d’un NDA soit je biffe la partie en cause (dans la plupart des cas l’agence revient vers moi en disant qu’elle n’accepte pas, mais j’ai eu quelques exceptions), soit je ne signe pas…
| | | | nordiste 
France
Local time: 17:21
English to French
+ ...
| "votre signature vous engage" comme le dit une pub pour du crédit | Dec 15, 2018 |
Reprenons dans le détail.
1) Une longue clause sur ce qui se passe lors de la livraison du texte à l'agence qui le livre elle-même au client qui accepte ou refuse, finit par "la responsabilité du prestataire est susceptible d'être engagée en raison de la mauvaise exécution de la prestation convenue entre les parties."
Tu ne peux engager ta responsabilité que vis à vis de ton client à toi = l'agence, avec qui tu signes précisément un contrat. C'est bien l... See more Reprenons dans le détail.
1) Une longue clause sur ce qui se passe lors de la livraison du texte à l'agence qui le livre elle-même au client qui accepte ou refuse, finit par "la responsabilité du prestataire est susceptible d'être engagée en raison de la mauvaise exécution de la prestation convenue entre les parties."
Tu ne peux engager ta responsabilité que vis à vis de ton client à toi = l'agence, avec qui tu signes précisément un contrat. C'est bien la qualité de ta prestation de traduction vis à vis de l'agence qui est en cause. Mais l'agence décrétera que la qualité est mauvaise si son client à elle refuse de payer.
C'est assez classique, il faut veiller à ce que les griefs soient précis et détaillés (exemples de "fautes", qu'est-ce qui est proposé à la place ...) et que le traducteur puisse justifier ses choix. Attention c'est très chronophage.
Il faut aussi limiter la responsabilité du traducteur au montant de la prestation.
2) D'importantes pénalités de retard sont prévues : 15% de retenue dès une demi-heure de retard sur la livraison et jusqu'à 40% pour deux heures de retard ou plus. Et ça ce sont pour les travaux ordinaires. Les conditions sont encore plus rudes pour les travaux urgents.
Inacceptable à mon avis.
D'abord la notion de "retard" est relative : pour un gros projet d'une semaine le délai est rarement à une demi-heure près, par contre pour un petit projet vraiment urgent (genre : avant bouclage d'un journal) il est important de garantir la rapidité d'exécution. Et le prestataire ne maitrise pas la performance des canaux de communication.Ce n'est pas en assommant le prestataire qu'on obtient un meilleur résultat ! C'est plutôt une question de confiance réciproque. Une agence sérieuse teste d'abord ses prestataires sur de petits projets et ne confie pas les traductions stratégiques à un parfait inconnu.
Perso je refuse systématiquement ce genre de clause.
3) Obligation de non sollicitation de Clientèle et de non concurrence
Une clause hyper vague et hyper générale m'interdit de travailler avec ou de solliciter, directement ou indirectement, tout client ou prospect de l'agence, pendant toute la durée de ma collaboration avec cette agence et jusqu'à deux ans après la fin de notre collaboration. En cas de manquement, les conditions prévoient une indemnité minimale de 10 000 (Dix Mille) Euros. J'imagine que ce n'est pas leur intention mais telle qu'écrite, cette condition suppose qu'à l'extrême, si l'agence prospecte un client (par ex. la commission européenne) mais n'obtient pas le marché, qu'une autre agence l'obtient à la place, et qu'elle me confie le travail, même si je n'ai jamais rien su de cette prospection et que je ne sais même pas pour quel client je travaille via la deuxième agence, je serais redevable de 10 000 Euros minimum à la première. Je doute même de la légalité d'une telle clause. C'est moi qui psychote ou bien cette clause est totalement abusive ?
Oui sur le principe de la non sollicitation, non sur l'interprétation qui en est faite.
Sur le principe : ton client c'est l'agence, ne pas l'oublier. Et tu ne connais que le(s) client(s) pour lesquels elle t'a confié des traductions (et encore, parfois toute référence est effacée). Donc si l'agence veut mettre en œuvre une clause du style "interdiction d'approcher mes clients et prospects" tu lui demandes très sérieusement de te fournir la liste exhaustive de ses clients et prospects à la date de signature du contrat, car tu ne peux pas signer sans savoir à quoi tu t'engages
A partir du moment où il n'a pas été porté officiellement à ta connaissance que l'agence B est cliente de ta première agence, tu es libre de signer avec elle et puis c'est tout. Peu importe qui sont ses clients, ce ne sont pas les tiens de toute façon.
Évidemment le montant de l'indemnité est totalement fantaisiste, à refuser. Dans un tel cas il faut passer au tribunal pour évaluer le préjudice réellement subi, à démontrer par l'agence "victime".
4) Un NDA très strict prévoit là encore de très fortes pénalités en cas de manquement, avec un minimum de 10 000 Euros. Je n'ai pas spécialement l'intention de violer de NDA mais le principe même d'engager ma responsabilité à des hauteurs pareilles me pose soucis.
Même réponse, refuser le minimum de pénalité, à apprécier au cas par cas. Sachant que la charge de la preuve appartient à celui qui accuse.
5) L'agence exige une attestation d'assurance responsabilité civile exploitation : heu c'est moi qui abuse ou ça ne les regarde absolument pas non plus, ça, comment je gère mon business ? En 5 ans c'est la première fois qu'on me demande un truc pareil.
C'est assez classique, et plutôt bien avisé ici vu les montants de pénalités qu'ils proposent !
J'ajouterais qu'avec ce genre d'oiseau il faut aussi prévoir une assurance protection juridique pour te payer un avocat si tu dois aller en justice contre eux.
Face à ces cinq points litigieux, je me demande quelle attitude adopter :
a) Laisser pisser et signer en supposant qu'ils ont écrit tout ça pour se couvrir ou peut-être même repris un contrat type sans le relire, et qu'ils n'en feront rien ?
NON, très mauvaise idée. Il ne faut jamais rien signer si tu n'es pas d'accord avec le contenu. Ta signature t'engage. Il n'y a pas de "clause illégale" entre professionnels et il n'y a aucun cadre réglementaire qui te protège contre les abus, à la différence d'un salarié en France qui est toujours protégé par le Code du travail : si l'employeur met dans le contrat des clauses contraires au Code du travail elles sont nulles.
b) Demander à ce que ces conditions générales soient revues et corrigées sur ces différents points avant toute signature de ma part ?
Oui, c'est le plus raisonnable.
C'est en engageant cette négociation que tu sentiras si c'est une (bonne) agence qui cherche la collaboration avec ses prestataires ou une agence requin qui voit par principe les traducteurs comme des ennemis contre l'incompétence desquels il faut se prémunir par toute une série de clauses et de pénalités.
Pas sûr que ce soit possible de modifier les CG, l'agence va t'opposer le classique "notre contrat a été établi par nos juristes, c'est un modèle standard". Au moins tu seras fixé.
c) Refuser tout en bloc et abandonner l'idée de collaborer avec cette agence ?
Personnellement c'est ma stratégie face à ce genre d'agence. J'engage toujours le b) mais en cas de refus ... bye bye ! sans regret !
Ne jamais sous-estimer les (mauvaises) intentions de l'agence, même si les chefs de projet sont sympas au premier problème sérieux avec un client ils n'hésiteront pas à te sacrifier, poussés ou pas par leur direction.
Je t'invite à consulter des CG écrites dans l'intérêt du traducteur sur le site de la SFT https://www.sft.fr/cgps-de-traduction-sft.html#.XBTVNOKNyUk (téléchargeables). Tu y trouveras de l'inspiration pour proposer des aménagements. ▲ Collapse
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...et rien d'autre!
Claire
| | | | | Merci à tous | Dec 17, 2018 |
Merci pour vos retours. J'ai opté pour une tentative de proposer des amendements aux conditions générales, sans quoi je ne les signerai pas. Nous verrons bien.
| | | | Sara Massons
France
Local time: 17:21
Member (2016)
English to French
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| Retour d'expérience sur les pénalités de retard | Dec 19, 2018 |
Bonsoir,
J'ai eu une mésaventure récemment avec un contrat bien moins contraignant, en réalité, je n'ai pas été suffisamment attentive en le lisant avant de le signer, pressée par l'urgence de démarrer le projet. L'agence me confie d'emblée un projet de plus de 300 000 mots avec un délai vraiment court, comme d'habitude pour ces gros projets, je demande 30% d'acompte qu'ils ont payé immédiatement sans discuter. J'ai eu des difficultés familiales qui ont entrainé 10 jou... See more Bonsoir,
J'ai eu une mésaventure récemment avec un contrat bien moins contraignant, en réalité, je n'ai pas été suffisamment attentive en le lisant avant de le signer, pressée par l'urgence de démarrer le projet. L'agence me confie d'emblée un projet de plus de 300 000 mots avec un délai vraiment court, comme d'habitude pour ces gros projets, je demande 30% d'acompte qu'ils ont payé immédiatement sans discuter. J'ai eu des difficultés familiales qui ont entrainé 10 jours de retard. Dès que je l'ai su, j'ai informé l'agence qui m'a donné 2 jours de délai... et lorsque j'ai finalement livré, ils ont indiqué qu'ils refusaient de payer le solde au motif du retard et des frais supplémentaires entraînés par ce retard. Je replonge dans le contrat et là je constate que les pénalités de retard indiquées sont de 10% par heure de retard ! Donc l'agence était en droit de ne pas me payer le solde... après négociation, ils ont accepté de me payer au prix normal ce que j'avais livré à temps et 50% de ce que j'avais livré en retard mais ils ont pris leur temps pour valider cette option et me payer...
Chat échaudé craint l'eau froide, je fais maintenant relire les contrats par quelqu'un d'autre avant de les signer et je refuse ce genre de pénalité de retard (ce qui jusqu'à présent a abouti à ne pas signer avec l'agence concernée). ▲ Collapse
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