Jun 1, 2017 18:51
6 yrs ago
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German term

befriedetes Besitztum

German to French Law/Patents Law (general) Strafrecht
Sie werden beschuldigt, in die Wohnung, in die Geschäftsräume oder in das befriedete Besitztum eines anderen oder in abgeschlossene Räume, welche zum öffentlichen Dienst oder Verkehr bestimmt sind, widerrechtlicher eingedrungen zu sein.


Kann mir jemand mit dem Begriff "befriedetes Besitztum" weiterhelfen? Wie lässt sich das ins Französische übertragen?
LG Carina

Discussion

GiselaVigy Jun 2, 2017:
Maïté (portes, fenêtres????)
Ici une définition: https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
propriété privée cloture ou tout simplement fermetures ( PORTES ; FENETRES)
b
je vouslais dire aue etait considérée comme propriétée privée tout bien ayant une " cloture " au sens large ... un cambrioleur qui s´introduit dans une maison , un appt porte atteinte á une propriété privée ..
laurgi Jun 2, 2017:
Propriété privée n'implique pas clôture. En revanche, si elle n'est ni materialisée (clôture), ni signalée (panneaux), on imagine mal les tribunaux s'en saisir en ces termes.
Christian Fournier Jun 2, 2017:
Le terme officiel semble bien être "propriété enclose".
bonjour,
Ce n'est pas "ma" réponse mais celle de Gabi François et il me semble que la réponse de Renate est l'équivalent français le plus proche. La propriété privée implique la clôture.
Carola BAYLE Jun 2, 2017:
VJC Tu devrais mettre ta réponse en "Réponse" pour le glossaire.
Bonne journée
Ellen Kraus Jun 2, 2017:
par clôture il convient d'entendre toute espèce de construction ou de plantation qui entoure un bien immeuble (bâti ou non). Il peut s'agir d'un mur, d'une haie ..eine Einfriedung des Terrains,bGebäudes etc. um das unbefugte Betreten Anderer zu verhindern.
GiselaVigy Jun 2, 2017:
bonjour befrieden = einfrieden = enclos
Renate Radziwill-Rall Jun 1, 2017:
là, on pourrait commencer une discussion si le bien a un mur, une cloison etc. Ici et a priori, il faut voir si c'est des localités privés. Et même le dico Kudoz n'est pas infaillible.

Proposed translations

+1
7 mins

immeuble / terrain / bien privé

-
Peer comment(s):

agree Jean-Christophe Vieillard : oui, c'est plus simple. Dans certaines régions, une propriété enclose est hostile, dans d'autres (Normandie), non enclose, elle suscite l'hostilité.
27 mins
merci
neutral Carola BAYLE : Il me manque la notion "enclos".
12 hrs
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32 mins

immeuble (ou terrain privé) avec des clôtures installées (autour duquel il y a des clôtures


autour du Terrain ou du domicile
befriedetes Besitztum besagt, dass das Objekt über eine Einfriedung verfügt (Zaun, Mauer udgl. zum Schutz gg. Betreten des Grundstückes durch Unbefugte.

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Note added at 40 Min. (2017-06-01 19:31:55 GMT)
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une autre Proposition serait " Bien immeuble entouré de clôtures "
suivant :
Clôture et bon voisinage - Notaire.be - Immobilier >
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/.../clotures
Par clôture, il convient d'entendre toute espèce de construction ou de plantation qui entoure un bien immeuble (bâti ou non). Il peut s'agir d'un mur, d'une haie ..
Recueil général des lois et des arrêts: 1842
https://books.google.at/books?id=n7tDAAAAcAAJ - 1842
L'enlèvement d'objets mobiliers dépendant d'une clôture est un trouble à la ... qui, par les ordres du maire, fut entourée d'une clôture fermée de barrières. ... à ces objets une qualité qu'ils tenaient de leur jonction à une clôture immeuble par
Something went wrong...
+1
14 days

propriété clôturée

befriedet (ici) = eingefriedet; cf. Duden : "2. (geh.) einfrieden: von Gattern befriedet." = "mit einer Mauer, einer Hecke o.Ä. umgeben: ein Grundstück e."

Exemples :

En réalité, le plaignant possédait à Mouscron une propriété clôturée de toute part par des murs. La partie adverse acquiert un ensemble de bâtiments industriels ...

ou:

Élevage de gibiers à plumes parfaitement opérationnel, implanté sur le Causse au sud de la Lozère, à quelque 850 mètres d'altitude et à dix minutes de l'A75.
1,5 ha, trois bâtiments d'élevage, volières refaites pour la plupart, ensemble de la propriété clôturée.
Peer comment(s):

agree Michael Confais (X)
699 days
Merci. J'ignorais que ce point n'a pas encore été clos par le demandeur.
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Reference comments

13 hrs
Reference:

Propriété enclose - dictionnaire des notaires

Peer comments on this reference comment:

agree GiselaVigy : oui, comme proposé par Gabi via JC
4 hrs
agree laurgi
6 hrs
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