Jun 1, 2017 18:51
6 yrs ago
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German term
befriedetes Besitztum
German to French
Law/Patents
Law (general)
Strafrecht
Sie werden beschuldigt, in die Wohnung, in die Geschäftsräume oder in das befriedete Besitztum eines anderen oder in abgeschlossene Räume, welche zum öffentlichen Dienst oder Verkehr bestimmt sind, widerrechtlicher eingedrungen zu sein.
Kann mir jemand mit dem Begriff "befriedetes Besitztum" weiterhelfen? Wie lässt sich das ins Französische übertragen?
LG Carina
Kann mir jemand mit dem Begriff "befriedetes Besitztum" weiterhelfen? Wie lässt sich das ins Französische übertragen?
LG Carina
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+1
7 mins
immeuble / terrain / bien privé
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Peer comment(s):
agree |
Jean-Christophe Vieillard
: oui, c'est plus simple. Dans certaines régions, une propriété enclose est hostile, dans d'autres (Normandie), non enclose, elle suscite l'hostilité.
27 mins
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merci
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neutral |
Carola BAYLE
: Il me manque la notion "enclos".
12 hrs
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32 mins
immeuble (ou terrain privé) avec des clôtures installées (autour duquel il y a des clôtures
autour du Terrain ou du domicile
befriedetes Besitztum besagt, dass das Objekt über eine Einfriedung verfügt (Zaun, Mauer udgl. zum Schutz gg. Betreten des Grundstückes durch Unbefugte.
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Note added at 40 Min. (2017-06-01 19:31:55 GMT)
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une autre Proposition serait " Bien immeuble entouré de clôtures "
suivant :
Clôture et bon voisinage - Notaire.be - Immobilier >
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/.../clotures
Par clôture, il convient d'entendre toute espèce de construction ou de plantation qui entoure un bien immeuble (bâti ou non). Il peut s'agir d'un mur, d'une haie ..
Recueil général des lois et des arrêts: 1842
https://books.google.at/books?id=n7tDAAAAcAAJ - 1842
L'enlèvement d'objets mobiliers dépendant d'une clôture est un trouble à la ... qui, par les ordres du maire, fut entourée d'une clôture fermée de barrières. ... à ces objets une qualité qu'ils tenaient de leur jonction à une clôture immeuble par
+1
14 days
propriété clôturée
befriedet (ici) = eingefriedet; cf. Duden : "2. (geh.) einfrieden: von Gattern befriedet." = "mit einer Mauer, einer Hecke o.Ä. umgeben: ein Grundstück e."
Exemples :
En réalité, le plaignant possédait à Mouscron une propriété clôturée de toute part par des murs. La partie adverse acquiert un ensemble de bâtiments industriels ...
ou:
Élevage de gibiers à plumes parfaitement opérationnel, implanté sur le Causse au sud de la Lozère, à quelque 850 mètres d'altitude et à dix minutes de l'A75.
1,5 ha, trois bâtiments d'élevage, volières refaites pour la plupart, ensemble de la propriété clôturée.
Exemples :
En réalité, le plaignant possédait à Mouscron une propriété clôturée de toute part par des murs. La partie adverse acquiert un ensemble de bâtiments industriels ...
ou:
Élevage de gibiers à plumes parfaitement opérationnel, implanté sur le Causse au sud de la Lozère, à quelque 850 mètres d'altitude et à dix minutes de l'A75.
1,5 ha, trois bâtiments d'élevage, volières refaites pour la plupart, ensemble de la propriété clôturée.
Reference:
https://books.google.de/books?isbn=2804424790
http://www.naturabuy.fr/Elevage-gibier-vendre-cause-retraite-item-2526501.html
Peer comment(s):
agree |
Michael Confais (X)
699 days
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Merci. J'ignorais que ce point n'a pas encore été clos par le demandeur.
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Reference comments
13 hrs
Reference:
Propriété enclose - dictionnaire des notaires
Peer comments on this reference comment:
agree |
GiselaVigy
: oui, comme proposé par Gabi via JC
4 hrs
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agree |
laurgi
6 hrs
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Discussion
Ici une définition: https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
b
je vouslais dire aue etait considérée comme propriétée privée tout bien ayant une " cloture " au sens large ... un cambrioleur qui s´introduit dans une maison , un appt porte atteinte á une propriété privée ..
Ce n'est pas "ma" réponse mais celle de Gabi François et il me semble que la réponse de Renate est l'équivalent français le plus proche. La propriété privée implique la clôture.
Bonne journée