Dec 5, 2019 14:31
4 yrs ago
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English term
number of charges
English to French
Bus/Financial
Law (general)
Bonjour,
Dans le dossier d'immatriculation d'une entreprise (fourni par la Companies House) figure la mention "Number of charges (outstanding/part satisfied/satisfied)".
Sauriez-vous à quoi correspond ce "charges" dans ce contexte ? Cette information apparaît après le numéro d'entreprise, le nom de l'entreprise, le type d'entreprise et le type d'activités exercées.
J'ai vu que la question avait déjà été posée sur le forum, sans avoir reçu de réponse.
Merci d'avance pour votre aide.
Dans le dossier d'immatriculation d'une entreprise (fourni par la Companies House) figure la mention "Number of charges (outstanding/part satisfied/satisfied)".
Sauriez-vous à quoi correspond ce "charges" dans ce contexte ? Cette information apparaît après le numéro d'entreprise, le nom de l'entreprise, le type d'entreprise et le type d'activités exercées.
J'ai vu que la question avait déjà été posée sur le forum, sans avoir reçu de réponse.
Merci d'avance pour votre aide.
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | nombre de charges |
Pavel Altukhov
|
| 4 | Nombre de sûretés consenties |
Renzi
|
Proposed translations
+2
3 hrs
Pavel Altukhov
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Comment: "Merci encore :)"
3 days 3 hrs
Nombre de sûretés consenties
Le terme "charge" dans le contexte des procédures d'immatriculation/enregistrement d'entreprise fait sans aucun doute à des "droits grevant des biens", comme l'a justement relevé Christelle. Il s'agit d'informer les tiers des garanties que l'entreprise a prises sur des biens appartenant à son propriétaire. Plus précisément, le droit français emploie le terme de sûretés. Si le document a vocation à servir en France, j'aurais tendance à éviter la traduction littérale "charges".
Discussion
Nombre de charges (en cours/mainlevées partielles/mainlevées accordées)
Je vous laisse explorer http://www.juriterm.ca/ à ce sujet (lancez une recherche avec le terme "charge" puis ouvrez les fiches pertinentes).
Voir:
https://www.doorda.com/glossary/company-charges-and-mortgage...
https://developer.companieshouse.gov.uk/api/docs/company/com...
Pour la traduction, je vérifierais si "Nombre d'emprunts (en cours/partiellement acquittés/acquittés)" suffit.