Mar 19, 2022 10:31
2 yrs ago
37 viewers *
English term
France
legal referral
English to French
Law/Patents
Law (general)
In the event of a material breach of any of the provisions of this Agreement by the Franchisor or the Franchisee, which is not remedied within fourteen (14) days of receipt of a formai notice of that breach, the other Party reserves the right to terminate this Agreement by written notice with immediate effect, without any legal referral being required.
Je ne vois pas bien ce que legal referral veut dire ici ... saisine d'un tribunal ?
Je ne vois pas bien ce que legal referral veut dire ici ... saisine d'un tribunal ?
Proposed translations
(French)
Proposed translations
8 hrs
Laurent Di Raimondo
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Sworn Expert Translator | Legal Finance
Native in: French
Works in: English to French, French to English, French, and 1 more.
Related KudoZ points
:
34
Selected
en dehors de tout recours légal
Cette clause de résiliation permet de mettre fin à un contrat de franchise en cas de violation de l'une quelconque de ses dispositions, sans avoir à recourir préalablement à une action en justice.
C'est une clause assez classique en matière contractuelle, que l'on pourrait traduire ainsi :
« En cas de violation substantielle, par le Franchiseur ou le Franchisé, de l'une quelconque des dispositions du présent contrat, la partie lésée se réserve le droit, s'il n'y est pas mis fin dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification formelle qui en faite à l'autre partie, de résilier ledit contrat au moyen d'[une simple] notification écrite ayant effet immédiat, et ce en dehors de tout recours légal ».
J'ajoute qu'en droit commun des contrats, tel qu'il s'applique en France comme en droit anglo-saxon, si une telle clause n'existe pas, la partie lésée est alors contrainte d'introduire une action en justice pour faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat en question. D'où l'utilité de cette clause dite "de résiliation anticipée".
C'est une clause assez classique en matière contractuelle, que l'on pourrait traduire ainsi :
« En cas de violation substantielle, par le Franchiseur ou le Franchisé, de l'une quelconque des dispositions du présent contrat, la partie lésée se réserve le droit, s'il n'y est pas mis fin dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification formelle qui en faite à l'autre partie, de résilier ledit contrat au moyen d'[une simple] notification écrite ayant effet immédiat, et ce en dehors de tout recours légal ».
J'ajoute qu'en droit commun des contrats, tel qu'il s'applique en France comme en droit anglo-saxon, si une telle clause n'existe pas, la partie lésée est alors contrainte d'introduire une action en justice pour faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat en question. D'où l'utilité de cette clause dite "de résiliation anticipée".
Peer comment(s):
| neutral |
Daryo
: CL5 is slightly over-optimistic - the explanation is the right one, but the proposed translation is ambiguous - could easily be misinterpreted as "acting outside of the law" - not exactly what you'd expect to find in a contract.
21 hrs
|
|
L'expression "recours légal" signifie, dans tout contrat, "recours à une juridiction"
|
|
| neutral |
AllegroTrans
: We don't have "Anglo-Saxon" law either in GB or anywhere else. The Norman French introduced the basis of most of our law.
3 days 3 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
-2
2 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in English
&
French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
Related KudoZ points
:
106
référence juridique
Sans faire référence à des lois, circulaires, décrets... ou sans s'appuyer sur les dispositions légales pertinentes... sans justification juridique
Sans (faire) renvoi aux dispositions légales
Sans (faire) renvoi aux dispositions légales
Peer comment(s):
| disagree |
Maïté Mendiondo-George
: cela ne peut se dire- référence cela veut dire citer quelque chose
4 hrs
|
| disagree |
Daryo
: what you are saying amounts in effect to "ignoring the laws" - no way you would have that in any contract!!! And it's NOT what the ST says, anyway.
14 hrs
|
25 mins
Anastasia Kalantzi
Greece
Greece
Greece
EnFrGreek Medical/Mechanical/Legal
Native in: Greek (Variant: Modern) , Greek (Ancient) (Variants: Koine (common), Doric, Homeric, Ionic, Aeolic)
Works in: French to Greek, Greek to French, English to Greek, and 5 more.
saisine (ou renvoie) juridique
Vous l'avez déjà bien saisi que c'était la... saisine de prime abord.
Dans le droit de la procédure, la saisine est une institution juridique qui permet de saisir une juridiction, c'est-à-dire de déférer à une autorité une question qui fait l'objet d'un différend, d'une contestation, de lui renvoyer une affaire.
Qu'est-ce que la saisine en droit ?
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige.
Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi.
Par exemple:
Le juge d'instruction a sollicité et obtenu l'extension de sa saisine des chefs d'organisation frauduleuse l'insolvabilité, complicité et recel de ce délit. Donc, ce que signifie "l'extension de sa saisine" : La 'saisine' est ce pourquoi le juge est mandaté pour enquêter : si un juge enquête sur un trafiquant de drogue et qu'il s’aperçoit (par exemple lors d'écoutes téléphoniques) que cette personne est aussi faux-monnayeur, il n'a pas le droit de la juger pour ces derniers faits.
Il doit au préalable demander que sa saisine soit étendue aux chefs (les motifs de l'enquête) de contrebande et faux-monnayage, c'est à dire qu'on l'autorise à aussi enquêter sur ces faits.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/saisine.ph...
--------------------------------------------------
Note added at 3 ώρες (2022-03-19 14:07:15 GMT)
--------------------------------------------------
sorry, renvoi, et pas renvoie.
Dans le droit de la procédure, la saisine est une institution juridique qui permet de saisir une juridiction, c'est-à-dire de déférer à une autorité une question qui fait l'objet d'un différend, d'une contestation, de lui renvoyer une affaire.
Qu'est-ce que la saisine en droit ?
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige.
Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi.
Par exemple:
Le juge d'instruction a sollicité et obtenu l'extension de sa saisine des chefs d'organisation frauduleuse l'insolvabilité, complicité et recel de ce délit. Donc, ce que signifie "l'extension de sa saisine" : La 'saisine' est ce pourquoi le juge est mandaté pour enquêter : si un juge enquête sur un trafiquant de drogue et qu'il s’aperçoit (par exemple lors d'écoutes téléphoniques) que cette personne est aussi faux-monnayeur, il n'a pas le droit de la juger pour ces derniers faits.
Il doit au préalable demander que sa saisine soit étendue aux chefs (les motifs de l'enquête) de contrebande et faux-monnayage, c'est à dire qu'on l'autorise à aussi enquêter sur ces faits.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/saisine.ph...
--------------------------------------------------
Note added at 3 ώρες (2022-03-19 14:07:15 GMT)
--------------------------------------------------
sorry, renvoi, et pas renvoie.
Peer comment(s):
| agree |
Jennifer Levey
2 hrs
|
|
Thank you.
|
|
| agree |
François Tardif
5 hrs
|
|
Merci bien.
|
|
| disagree |
Maïté Mendiondo-George
: dans ce cas il faut expliciter
6 hrs
|
| disagree |
Laurent Di Raimondo
: L'expression "saisine ou renvoi juridique" ne sonne pas très juridique. La traduction est juste, mais l'expression est maladroite, juridiquement parlant. Un juriste ne la trouverait pas satisfaisante. Désolé, Anastasia...
8 hrs
|
|
De toutes façons, merci, Laurent.
|
-1
6 hrs
Maïté Mendiondo-George
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Au Plus près des mots et des cultures
Native in: French , German
Works in: German to French, English to French, French to German, and 2 more.
Related KudoZ points
:
21
sans avoir a saisir de juridiction
ou sans avoir à introduire d action
--------------------------------------------------
Note added at 9 heures (2022-03-19 20:24:16 GMT)
--------------------------------------------------
perso je préfére la seconde proposition
--------------------------------------------------
Note added at 9 heures (2022-03-19 20:24:16 GMT)
--------------------------------------------------
perso je préfére la seconde proposition
Peer comment(s):
| disagree |
Laurent Di Raimondo
: Cette expression n'est pas tout à fait dans le plus pur style juridique d'une clause contractuelle. Même si sa traduction est exacte, elle est juridiquement maladroite.
2 hrs
|
|
je ne partage pas votre avis - je pense que cela peut tout à fait convenir
|
-1
1 day 9 hrs
De plein droit
Example sentence:
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/clefsfp/index-fra.html?lang=fra&lettr=indx_catlog_d&page=9kD575oDIBEQ.html
Peer comment(s):
| disagree |
Laurent Di Raimondo
: Cette expression ne s'utilise absolument pas dans ce contexte. Et on ne voit voit très bien comment elle s'articulerait dans le texte de cette clause.
20 mins
|
|
Paragraphe 3 https://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/CH...
|
2 days 2 hrs
AllegroTrans
United Kingdom
United Kingdom
Native in English
Specializes in field
United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
Works in: French to English, English, English to French
Related KudoZ points
:
680
English term (edited):
without any legal referral
sans autre formalité
Il y a un flou dans le terme tel qu'il est utilisé dans le texte du demandeur, d'autant plus que nous ne savons pas de quel pays il s'agit. "Legal referral" peut signifier soit le recours à un tribunal, soit une procédure extrajudiciaire, et il n'est pas clair lequel.
"Sans autre formalité" laisse les deux options ouvertes à mon avis.
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre
https://www.legifrance.gouv.fr › affi...
· Translate this page
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts ...
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances ...
https://www.legifrance.gouv.fr › codes
· Translate this page
25 Sept 2021 — Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une ... des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, ...
Code commenté de la commande publique
https://books.google.co.uk › books
· Translate this page
Nicolas Charrel · 2019 · Law
... le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
"Sans autre formalité" laisse les deux options ouvertes à mon avis.
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre
https://www.legifrance.gouv.fr › affi...
· Translate this page
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts ...
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances ...
https://www.legifrance.gouv.fr › codes
· Translate this page
25 Sept 2021 — Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une ... des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, ...
Code commenté de la commande publique
https://books.google.co.uk › books
· Translate this page
Nicolas Charrel · 2019 · Law
... le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
23 hrs
Goumiri Abdennour
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Experience, skills and quality for you!
Native in: Arabic , French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, Arabic to French, French to Arabic
Related KudoZ points
:
4
en référer à la justice
Sans qu'il soit nécessaire d'en référer à la justice...
Peut-être aussi "procéder par voie judiciaire"
--------------------------------------------------
Note added at 1 day 6 hrs (2022-03-20 17:09:03 GMT)
--------------------------------------------------
En référer à :
Informer quelqu'un en lui soumettant un cas, un litige, une difficulté afin qu'il prenne une décision. En référer au juge, au tribunal; en référer à son supérieur, à ses chefs.
--------------------------------------------------
Note added at 2 days 2 hrs (2022-03-21 13:07:08 GMT)
--------------------------------------------------
Exemple :
Généralement, lorsqu’un couple non marié se sépare, rien n’oblige à en référer à la Justice. Cependant, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord par rapport aux enfants, il est indispensable de vous adressez au juge aux affaires familiales qui est le seul magistrat compétent, concernant les enfants, pour décider...
https://www.avocat-turpaud.com/droit-parental.php
Peut-être aussi "procéder par voie judiciaire"
--------------------------------------------------
Note added at 1 day 6 hrs (2022-03-20 17:09:03 GMT)
--------------------------------------------------
En référer à :
Informer quelqu'un en lui soumettant un cas, un litige, une difficulté afin qu'il prenne une décision. En référer au juge, au tribunal; en référer à son supérieur, à ses chefs.
--------------------------------------------------
Note added at 2 days 2 hrs (2022-03-21 13:07:08 GMT)
--------------------------------------------------
Exemple :
Généralement, lorsqu’un couple non marié se sépare, rien n’oblige à en référer à la Justice. Cependant, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord par rapport aux enfants, il est indispensable de vous adressez au juge aux affaires familiales qui est le seul magistrat compétent, concernant les enfants, pour décider...
https://www.avocat-turpaud.com/droit-parental.php
2 days 2 hrs
English term (edited):
without any legal referral being required
sans avoir à recourir à aucune procédure judiciaire
the point of
"without any legal referral being required"
is that that the right to "terminate the agreement" can be exercised without involving the courts, without having to ask for a "permission/confirmation" from a judge. All is needed is a written notice.
The opposite example would be recovering a debt. The creditor can not simply go and collect the debt - they must obtain first from a court an executable judgement.
Similar to:
62008CJ0014 - EUR-Lex https://eur-lex.europa.eu
Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours introduit devant le ... et la réglementation européenne sans engager aucune procédure judiciaire?
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CEL...
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décis... https://eur-lex.europa.eu
24 Sept 2015 — ... dans un pays de l'UE sont reconnues dans les autres pays de l'Union sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale.
https://eur-lex.europa.eu/summary/FR/230203_1
Recueil de la jurisprudence - EUR-Lex https://eur-lex.europa.eu › legal-content › TXT › PDF
rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=ecli...
These samples are from EU, but the difference between having to go through courts or not in order to exercise some rights exists more or less everywhere, also this expression is NOT "EC specific" - it predates (probably by a century or two!) France joining the ECSC / EEC / EC
Discussion