Jul 12, 2018 15:40
5 yrs ago
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English term
ordered by consent
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Existe-t-il une formulation type en français pour rendre cette expression ?
"It is ordered by consent with effect from the decree absolute"
Contexte : jugement de divorce
Merci !
Existe-t-il une formulation type en français pour rendre cette expression ?
"It is ordered by consent with effect from the decree absolute"
Contexte : jugement de divorce
Merci !
Proposed translations
(French)
| 4 +3 | ordonné par consentement (avec le consentement des parties) |
Germaine
|
| 4 | a ordonné, compte tenu du consentement/de l'accord intervenu ..., |
ph-b (X)
|
Proposed translations
+3
3 hrs
Selected
ordonné par consentement (avec le consentement des parties)
Il est ordonné par consentement, avec prise d'effet à compter du jugement irrévocable :... ou
Il est ordonné, avec le consentement des parties et prise d'effet à compter du jugement irrévocable :...
THIS COURT ORDERS by consent that the [2008 Order], shall be varied as follows...
LA COUR ORDONNE, avec le consentement des parties, que [l'ordonnance de 2008] soit ainsi modifiée…
https://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2012/2012tcc41/2012tcc4...
...the Provincial Court of British Columbia ordered (the "Order") by Consent: (i) the Appellant and the Spouse had joint custody of the Children…
...la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a rendu par consentement une ordonnance (l' « ordonnance » ) qui portait ce qui suit : (i) l'appelante et le conjoint avaient la garde partagée des enfants;…
https://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2003/2003tcc649/2003tcc...
the Provincial Court of British Columbia (the court) ordered by consent that the MCFD be granted temporary custody over the claimants…
la Cour provinciale de Colombie-Britannique (la Cour) ordonnait sur consentement que le MCFD se voie accorder la garde temporaire des demandeurs d’asile…
http://canlii.ca/t/27c65
Il est ordonné, avec le consentement des parties et prise d'effet à compter du jugement irrévocable :...
THIS COURT ORDERS by consent that the [2008 Order], shall be varied as follows...
LA COUR ORDONNE, avec le consentement des parties, que [l'ordonnance de 2008] soit ainsi modifiée…
https://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2012/2012tcc41/2012tcc4...
...the Provincial Court of British Columbia ordered (the "Order") by Consent: (i) the Appellant and the Spouse had joint custody of the Children…
...la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a rendu par consentement une ordonnance (l' « ordonnance » ) qui portait ce qui suit : (i) l'appelante et le conjoint avaient la garde partagée des enfants;…
https://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2003/2003tcc649/2003tcc...
the Provincial Court of British Columbia (the court) ordered by consent that the MCFD be granted temporary custody over the claimants…
la Cour provinciale de Colombie-Britannique (la Cour) ordonnait sur consentement que le MCFD se voie accorder la garde temporaire des demandeurs d’asile…
http://canlii.ca/t/27c65
Note from asker:
| Merci Germaine :) |
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Daryo
1 hr
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Merci, Daryo.
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| agree |
AllegroTrans
: avec le...
1 hr
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Merci, AT.
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| agree |
writeaway
8 hrs
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Merci, writeaway.
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Comment: "Merci :)"
14 hrs
a ordonné, compte tenu du consentement/de l'accord intervenu ...,
Tournure employée en France.
Relation avec mineure : prison ferme - La Nouvelle République
https://www.lanouvellerepublique.fr › ... › Relation avec mineure : prison ferme
1 juin 2017 - Le tribunal a ordonné, compte tenu de la récidive, le mandat de dépôt pour le prévenu. ...
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1988, 87-82.693 ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
20 janv. 1988 - ... et a énoncé que leur maintien en détention "doit être ordonné, compte tenu de l'intérêt qu'il y a pour l'ordre public, très gravement troublé par ...
Carlton: DSK sera bien jugé pour "proxénétisme aggravé" - La Croix
https://www.la-croix.com › Actualite › France
31 juil. 2013 - le renvoi devant la cour d'assises n'a pas été ordonné, compte tenu de la thèse qui est celle du parquet, du juge d'instruction et de la chambre ...
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1981 ...
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19810120-78...
20 janv. 1981 - La Cour d'appel qui relève, qu'outre une expertise, les premiers juges avaient ordonné, compte tenu de l'acceptation de lettres de change, ...
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation ...
https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2017/FR8D5098E3A8C291059...
Ils expliquent qu'ils ont été gravement affectés par le décès de leur fils et qu'il est indispensable qu'une expertise soit ordonné compte tenu de leur détresse ...
L'emprisonnement correctionnel sans sursis, exemples de motivation ...
https://univ-droit.fr/.../18259-l-emprisonnement-correctionn...
... si l'article 132-19 semble admettre qu'un aménagement (ex : le placement sous surveillance électronique mobile) ne puisse être ordonné compte tenu d'une ...
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Note added at 1 day 0 min (2018-07-13 15:40:07 GMT)
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Précision : Tournure employée en France, où les tribunaux ne décident pas "par/avec le" consentement des parties, dont ils n'ont aucun besoin pour agir et dont ils se fichent éperdument :-)
Note from asker:
| Merci ph-b :) |
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