Oct 6, 2008 14:29
15 yrs ago
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Portuguese term

constituir arguido

Portuguese to French Law/Patents Law (general) constituir arguido
constituir arguido

Discussion

Robintech Oct 6, 2008:
Peut-on avoir la phrase en entier ?

Proposed translations

6 mins
Selected

accuser/inculper

:)

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Note added at 11 mins (2008-10-06 14:41:06 GMT)
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L'expression "mettre en examen" est également possible.

(2)ACCUSER v. tr. Xe siècle, acuser. Emprunté du latin accusare, « intenter une action en justice, porter plainte », d'où « incriminer, accuser ».
1. DROIT. Déférer quelqu'un à la justice en lui imputant une infraction, un délit, un crime. Le ministère public l'a accusé de vol, de concussion, de prévarication. Il a été accusé d'homicide volontaire. Il fut accusé d'intelligences avec l'ennemi.

(2)INCULPER v. tr. XVIe siècle. Emprunté du bas latin inculpare, « blâmer, accuser, inculper ».
Accuser de quelque faute (vieilli). DROIT. Anciennt. Imputer légalement une infraction à quelqu'un, en raison d'indices qui laissent présumer sa participation à cette infraction. Inculper quelqu'un de meurtre, d'escroquerie. (On dit aujourd'hui Mettre en examen.)

http://atilf.atilf.fr/

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Note added at 33 mins (2008-10-06 15:03:18 GMT)
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Au vu de la phrase quasi complète ("A constituição de arguido opera-se através da comunicação oral....), il s'agit d'une "mise en examen".

Tout s’accélère dans l’affaire Maddie. Vendredi, la mère de la fillette britannique disparue depuis le 3 mai au Portugal, a été mise en examen par la police portugaise à l’issue d’un nouvel interrogatoire, a annoncé son porte-parole David Hughes.

http://www.lefigaro.fr/international/20070907.WWW000000354_l...

mise en examen, locution
Décision d'un juge d'instruction d'initier une enquête à l'encontre d'une personne, pour déterminer le rôle qu'elle a pu jouer dans une affaire pénale [Droit].

http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/mise-e...
Note from asker:
A constituição de arguido opera-se através da comunicação oral .....
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4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
22 mins

devenir prévenu (ex: il est devenu prévenu)

De témoin, il est devenu prévenu. Condamné hier en comparution immédiate à six mois de prison avec sursis, il a minimisé sa responsabilité en présentant ...
http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/123205/
Example sentence:

Une fois le déféré devenu prévenu, sa situation change du tout au tout.

C\'est à la suite de cette procédure contradictoire, au cours de laquelle se sont exprimés le juge qui poursuit, le témoin défaillant -devenu prévenu - et le ministère public, que le magistrat instructeur a prononcé la condamnation à la peine d\'

Peer comment(s):

agree Henrique Magalhaes
3 hrs
Muito obrigado, Henrique ! :-)
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