Jul 12, 2018 15:43
5 yrs ago
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English term
legal estate and beneficial interest
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Comment traduiriez-vous ceci ?
Contexte : jugement de divorce
"Upon receipt of the sum, the applicant shall simultaneously transfer to the respondent all her legal estate and benficial interest in the property known as (address of the property)"
Merci d'avance !
Comment traduiriez-vous ceci ?
Contexte : jugement de divorce
"Upon receipt of the sum, the applicant shall simultaneously transfer to the respondent all her legal estate and benficial interest in the property known as (address of the property)"
Merci d'avance !
Proposed translations
(French)
| 3 +3 | tous ses droits, titres et intérêts |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
Proposed translations
+3
3 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in English
&
French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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tous ses droits, titres et intérêts
Un peu calqué sur l'anglais, mais bien compris en français, et également utilisé par les tribunaux français.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...
... que les termes du contrat conclu ... entre la société d'affacturage Hercules Europe NV et la société AQUALON FRANCE BV, précisent que l'acheteur acquiert ... des droits, titres et intérêts afférents aux créances ainsi cédées ; ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CE...
LA SOCIETE AMERICAINE DONNAIT CONCESSION A LA SOCIETE FRANCAISE "X . . . " DE TOUS LES DROITS, TITRES ET INTERETS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE QU'ELLE DETENAIT EN FRANCE SOUS LA MARQUE AMERICAINE "V...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...
... que les termes du contrat conclu ... entre la société d'affacturage Hercules Europe NV et la société AQUALON FRANCE BV, précisent que l'acheteur acquiert ... des droits, titres et intérêts afférents aux créances ainsi cédées ; ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CE...
LA SOCIETE AMERICAINE DONNAIT CONCESSION A LA SOCIETE FRANCAISE "X . . . " DE TOUS LES DROITS, TITRES ET INTERETS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE QU'ELLE DETENAIT EN FRANCE SOUS LA MARQUE AMERICAINE "V...
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| Merci Béatrice ! |
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Merci ph-b
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Comment: "Merci :)"
Discussion
Beneficial interest = intérêt bénéficiaire = Droit ou avantage résultant d'un titre, valable en equity, mais non reconnu par la common law (Juriterm, Termium)
mais je doute que ça s'emploie littéralement en contexte. Il me semble que vous pouvez rendre valablement le sens par:
Sur réception de cette somme, la demanderesse transfère simultanément à l'intimé tous ses droits et titres dans la propriété sise au (adresse)... ou (pour écarter toute interprétation) Sur réception de cette somme, la demanderesse transfère [simultanément] [à la fois] tous ses droits et titres dans la propriété sise au (adresse)... à l'intimé.