Voir définition : Une convention de preuve est un contrat conclu entre entreprises ou entre entreprises et particuliers qui a pour objet de définir les modes de preuve admissibles entre les parties, la charge de la preuve et les modalités de règlement des conflits de preuve. Elle confère force probante aux transactions effectués au travers d’un système d’échange électronique et définit les aspects techniques sur lesquels les preuves s’appuient.