Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
attendu que
Polish translation:
Zwazywszy ze
Added to glossary by
kamilabrowarska
Jan 6, 2014 12:31
10 yrs ago
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French term
attendu que
French to Polish
Law/Patents
Law (general)
les motifs d'un jugement commencent par "attendu que"
Proposed translations
(Polish)
4 +3 | Zwazywszy ze | Europoltrad |
Proposed translations
+3
56 mins
Selected
Zwazywszy ze
En droit, la locution "attendu que " exprime un des motifs de la décision du Tribunal ou de la Cour. Elle introduit chaque motif d'un jugement , d'une assignation ...
Dans la langue courante cette expression est vieillie et remplacée par "étant donné que"
http://www.arslege.pl/orzeczenie/224805/postanowienie-sadu-n...
Dans la langue courante cette expression est vieillie et remplacée par "étant donné que"
http://www.arslege.pl/orzeczenie/224805/postanowienie-sadu-n...
Example sentence:
Un exemple d'arrêt : "Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M.B. A non seulement méconnues les dispositifs du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques et q
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