Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
indivison organisée et indivision nonorganisée
French answer:
indivision organisée par convention ou non (voir ci-dessous)
Added to glossary by
Dees
Dec 16, 2005 19:08
18 yrs ago
3 viewers *
French term
indivison organisée et indivision nonorganisée
French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat de mariage
Contexte: "Les époux pourront créer entre eux des indivisions organisées et nonorganisées."
J'ai consulté plusieurs juristes, mais la loi hongroise ne connait que la notion de l'indivision et il n'y existe pas cette distinction "organisée - nonorganisée".
Quelqu'un pourrait m'expliquer la différence?
J'ai consulté plusieurs juristes, mais la loi hongroise ne connait que la notion de l'indivision et il n'y existe pas cette distinction "organisée - nonorganisée".
Quelqu'un pourrait m'expliquer la différence?
Responses
| 2 | indivision organisée par convention ou non |
Dees
|
Responses
55 mins
French term (edited):
indivison organis�e et indivision nonorganis�e
Selected
indivision organisée par convention ou non
Je ne suis pas sûre du tout mais voici quelques filons peut-être intéressants...
Il semblerait que l'indivision organisée soit établie par convention alors que l'autre pas...
Bon courage! :)
Indivision et convention d'indivision
Aucune décision concernant le logement ne peut être prise sans l'accord de l'autre. Telles sont les règles de l'indivision où toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité à l'exception du cas où le bien est en péril. Là, un indivisaire peut agir seul pour la conservation du patrimoine indivis. Pour prévenir toute difficulté, les concubins, généralement conseillés par leur notaire, ont grand intérêt à définir les modalités de gestion et de financement du bien indivis. C'est l'objet de la convention d'indivision qui permet de se mettre d'accord, à priori, sur le mode de résolution des litiges qui pourraient éventuellement survenir. Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, la convention fixe les modalités de gestion de l'indivision en désignant l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ainsi que le sort du patrimoine en cas de séparation ou de décès en instaurant une faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt. Elle peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord ou pour une durée indéterminée.
http://www.seloger.fr/140589/125620/eSText.htm
Dans le cas d’un décès, l’ouverture de la succession du
défunt fait naître automatiquement une indivision
lorsqu’il y a plusieurs héritiers.
Situation différente : celle de l’indivision organisée par la
convention des personnes concernées. Chacun peut participer
à l’acquisition dans des proportions variables. Le titre de
propriété indique alors la part respective de chacun, par
exemple 50/50, 30/70. Cette forme juridique est fréquente et
son mécanisme, assez simple, est facile à mettre en oeuvre.
http://www.oralia.fr/documents/docs/Oralia 02.4 RV.pdf
Il semblerait que l'indivision organisée soit établie par convention alors que l'autre pas...
Bon courage! :)
Indivision et convention d'indivision
Aucune décision concernant le logement ne peut être prise sans l'accord de l'autre. Telles sont les règles de l'indivision où toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité à l'exception du cas où le bien est en péril. Là, un indivisaire peut agir seul pour la conservation du patrimoine indivis. Pour prévenir toute difficulté, les concubins, généralement conseillés par leur notaire, ont grand intérêt à définir les modalités de gestion et de financement du bien indivis. C'est l'objet de la convention d'indivision qui permet de se mettre d'accord, à priori, sur le mode de résolution des litiges qui pourraient éventuellement survenir. Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, la convention fixe les modalités de gestion de l'indivision en désignant l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ainsi que le sort du patrimoine en cas de séparation ou de décès en instaurant une faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt. Elle peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord ou pour une durée indéterminée.
http://www.seloger.fr/140589/125620/eSText.htm
Dans le cas d’un décès, l’ouverture de la succession du
défunt fait naître automatiquement une indivision
lorsqu’il y a plusieurs héritiers.
Situation différente : celle de l’indivision organisée par la
convention des personnes concernées. Chacun peut participer
à l’acquisition dans des proportions variables. Le titre de
propriété indique alors la part respective de chacun, par
exemple 50/50, 30/70. Cette forme juridique est fréquente et
son mécanisme, assez simple, est facile à mettre en oeuvre.
http://www.oralia.fr/documents/docs/Oralia 02.4 RV.pdf
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