Glossary entry

French term or phrase:

DONT ACTE, rédigé sur une page.

French answer:

voir réponse

Added to glossary by Alessandra Meregaglia
Dec 14, 2013 09:11
10 yrs ago
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French term

DONT ACTE, rédigé sur une page.

French Law/Patents Law: Contract(s) donation
MENTION. - Mention de la présente disposition sera inscrite au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

DONT ACTE, rédigé sur une page.
Fait et passé à xxxx, en l'étude.
L'an mil neuf cent xxxx

Discussion

Alessandra Meregaglia (asker) Dec 17, 2013:
oui mais c'est ça si vous ne répondez pas officiellement, je ne peux pas non plus vous donner de points Kudoz!!!C'est pour vous remercier
Christophe Delaunay Dec 17, 2013:
Pardon? Il doit y avoir un pb de compréhension qq part... je n'ai pas de "réponse" particulière à t'apporter. J'ai retrouvé ce doc hier soir et j'ai pensé à ta question. Mais comme l'a parfaitement dit Adrien, la réponse de VJC était déjà assez exhaustive.
Alessandra Meregaglia (asker) Dec 17, 2013:
merci Christophe propose ta réponse!
Platary (X) Dec 14, 2013:
@ Alessandra Parfait. Je pense que l'ami JC vous a donné satisfaction ? Je suppose qu'il existe l'équivalent en italien, même avec nuances ?
Alessandra Meregaglia (asker) Dec 14, 2013:
Bonjour, oui la question est vraiment fr - fr. Je voulais demander, à des traducteurs de langue maternelle, ce qu'ils entendaient par cette formule. J’ai mon interprétation personnelle, je suis convaincue que les réponses données jusqu’ici par les traducteurs italiens dans le couple FR > IT sont erronées. Donc, je voudrais vraiment comprendre ce qu’on veut dire avec cette expression juridique. C’est pour moi et pour des traductions futures. Un grand merci
Platary (X) Dec 14, 2013:
Bonjour Je ne vois pas où est la question et s'agit-il vraiment d'une demande français-français ?
Christophe Delaunay Dec 14, 2013:
Au fait, quelle est la question?!... s'il y en a une...
rédigé sur une page la rédaction de l'acte n'occupe qu'une page.
http://www.cnrtl.fr/definition/
Acte
[...]
C.− Locutions
♦ Dont acte. Formule par laquelle se clôt la rédaction d'un acte.
♦ Demander, donner, prendre acte de quelque chose (ou que quelque chose est ou sera dit ou fait, etc.). Demander, accorder, constater la consignation d'un fait dans un document faisant foi.
http://www.cnrtl.fr/definition/dont
Dont
3. En partic. [Dans la terminol. jur. et admin.] Dont acte. Acte est pris de ce qui vient d'être dit (cf. acte II C).
http://fr.wiktionary.org/wiki/dont_acte

Responses

3 days 6 hrs
Selected

voir réponse


http://www.mon-expression.info/dont-acte

Chère Alessandra, je répondais pour le plaisir (et votre sourire) qu'autre chose. Les points m'importent peu... Ciao ciao
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
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