Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
Cuota diferencial
French translation:
impôt net dû
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Jan 20, 2012 14:15
12 yrs ago
16 viewers *
Spanish term
Cuota diferencial
Spanish to French
Other
Law: Taxation & Customs
Impôts des sociétés
Dans le contexte de comptes annuels
Proposed translations
(French)
3 +1 | impôt net dû | Marie Christine Cramay |
4 | complément différentiel de salaire | tierri pimpao |
3 | Reliquat | CAGR |
Change log
Jan 25, 2012 14:22: Marie Christine Cramay Created KOG entry
Proposed translations
+1
19 mins
Selected
impôt net dû
13. L'impôt net dû (cuota diferencial) est obtenu en retranchant de l'impôt brut uniquement les déductions prévues par l'article 26 de la LIRNR (Loi de l'Impôt sur ...
http://www.cocef.com/files/regimefiscalimpatriesEspagne.pdf
http://www.linguee.es/espanol-ingles/traduccion/cuota difere...
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Note added at 28 minutes (2012-01-20 14:43:48 GMT)
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Pardon, je n'avais pas vu qu'il s'agissait de comptes annuels et donc du contexte d'une société, et non pas de particuliers.
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Note added at 28 minutes (2012-01-20 14:44:24 GMT)
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Pourrait-on avoir une phrase complète, SVP? Merci.
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Note added at 4 jours (2012-01-25 14:14:26 GMT) Post-grading
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Merci Pierre et bonne continuation (et aussi, bonne année 2012, il reste qqs jours avant le 31 janvier!).
Christine
http://www.cocef.com/files/regimefiscalimpatriesEspagne.pdf
http://www.linguee.es/espanol-ingles/traduccion/cuota difere...
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Note added at 28 minutes (2012-01-20 14:43:48 GMT)
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Pardon, je n'avais pas vu qu'il s'agissait de comptes annuels et donc du contexte d'une société, et non pas de particuliers.
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Note added at 28 minutes (2012-01-20 14:44:24 GMT)
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Pourrait-on avoir une phrase complète, SVP? Merci.
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Note added at 4 jours (2012-01-25 14:14:26 GMT) Post-grading
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Merci Pierre et bonne continuation (et aussi, bonne année 2012, il reste qqs jours avant le 31 janvier!).
Christine
3 KudoZ points awarded for this answer.
18 mins
complément différentiel de salaire
le système est différent entre les pays mais c'est le plus adéquat il me semble
6 hrs
Reliquat
liquidation de l'impôt ou paiement du reliquat de l'impôt : somme à devoir (impôt moins les acomptes provisionnels)
en référence documentation :
L'impôt sur les bénéfices commerciaux et des professions non commerciales 6 des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés sont payés :
- par trois avances dites acomptes provisionnels (le 25 juin, le 25 septembre et le 25 décembre) égal chacun à 30% de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
- par la liquidation lors du dépôt de la déclaration annuelle des
résultats.
- et éventuellement par des retenues à la source ou avances retenues par les tiers au titre de l'IRPP ou de l'IS sur les sommes revenant à l'entreprise. Ces retenues et avances sont imputables sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt dû lors de la liquidation.
en référence documentation :
L'impôt sur les bénéfices commerciaux et des professions non commerciales 6 des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés sont payés :
- par trois avances dites acomptes provisionnels (le 25 juin, le 25 septembre et le 25 décembre) égal chacun à 30% de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
- par la liquidation lors du dépôt de la déclaration annuelle des
résultats.
- et éventuellement par des retenues à la source ou avances retenues par les tiers au titre de l'IRPP ou de l'IS sur les sommes revenant à l'entreprise. Ces retenues et avances sont imputables sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt dû lors de la liquidation.
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